Data Protection (Fees) Regulations 2020 Par un communiqué émis le 20 juillet dernier, le Data Protection Office (ci-après le DPO) a annoncé la publication officielle du tant attendu Data Protection (Fees) Regulations 2020 venant amender le Data Protection Act 2017 (ci-après le DPA). Cette regulation vient principalement réviser le montant des frais d’enregistrement et de …
Ile Maurice (COVID-19) Droit de la concurrence L’autorité mauricienne de la concurrence a publié un guide des bonnes pratiques commerciales le 16 juin 2020. Elle a également annoncé qu’elle ferait appliquer encore plus strictement le Competition Act sur un marché très affaibli par la conséquences de la pandémie. Pour plus d’informations, cliquer ici: https://competitioncommission.mu/wp-content/uploads/2020/06/Flash-Guides-Doing-business-Post-COVID19-Best-Practices.pdf Mauritius (COVID-19) …
Ile Maurice (COVID-19) – Droit de la concurrence Lire la suite »
COVID19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 2 : Ile Maurice) Précédemment dans le volet 1, nous avions traité la question de savoir s’il était envisageable pour une personne, physique ou morale, d’enregistrer et de détenir des droits exclusifs sur les marques « covid » « Covid19 », « coronavirus » en France. …
Covid-19 (Ile Maurice) – Face à la crise, le MARC favorise l’ « e-arbitration » Depuis plus d’une dizaine d’année, Maurice tente de se distinguer sur la scène internationale comme un hub dédié aux méthodes alternatives de résolution des litiges et plus particulièrement à l’arbitrage, notamment grâce à son positionnement stratégique au carrefour de l’Afrique …
Covid-19 (Ile Maurice) – Face à la crise, le MARC favorise l’ « e-arbitration » Lire la suite »
COVID-19 (Ile Maurice) – Application des règles de concurrence au temps du COVID-19 Dans un communiqué en date du 9 avril 2020, la Competition Commission Mauritius s’est prononcée pour une application « souple » des règles de concurrence afin de ne pas nuire à une nécessaire coopération entre entreprises en ces temps de crise. Elle prévient toutefois …
COVID-19 (Ile Maurice) et Droit de la Concurrence Lire la suite »
INTRODUCTION Depuis le confinement total effectif à l’Ile Maurice depuis le 20 mars dernier, les entreprises et les individus doivent revoir leur manière de travailler, notamment en mettant en place le travail à distance. Ces personnes, malgré les interdictions de déplacements, doivent assurer au mieux possible la continuité de leurs activités, ce qui implique à …
Les mesures de confinement prises par les Etats ont eu un impact considérable sur le fonctionnement normal des autorités locales et notamment des offices de propriété intellectuelle (Intellectual Property Offices -IPO) de par le monde. Ainsi, alors que beaucoup tentent déjà de déposer les marques « Coronavirus » ou « Covid-19 », il conviendrait préalablement de s’assurer qu’une telle …
La MRA a apporté de nouvelles précisions concernant les mesures d’aides au paiement des salaires (Wage Assistance Scheme – GWAS) à l’attention des employeurs. Les entreprises souhaitant bénéficier du GWAS doivent remplir l’application suivante en ligne. Toutes les applications reçues seront traitées et les remboursements effectués dans l’ordre de la date de la demande. …
Le gouvernement mauricien a annoncé ce mercredi 25 mars 2020 mettre en place un fonds de solidarité pour les personnes les plus touchées par les effets de la pandémie du Covid-19. La liste de ces personnes dans le besoin n’a pas encore été détaillée. Les parlementaires de la majorité, les ministres, les Parliamentary Private Secretaries …
Numéro d'immatriculation Law Firm : MLF 1/2020
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