Droit des Contrats

Covid-19 (Ile Maurice) – La technologie à la rescousse ! De l’utilisation de la signature électronique

INTRODUCTION Depuis le confinement total effectif à l’Ile Maurice depuis le 20 mars dernier, les entreprises et les individus doivent revoir leur manière de travailler, notamment en mettant en place le travail à distance. Ces personnes, malgré les interdictions de déplacements, doivent assurer au mieux possible la continuité de leurs activités, ce qui implique à …

Covid-19 (Ile Maurice) – La technologie à la rescousse ! De l’utilisation de la signature électronique Lire la suite »

(Ile Maurice) COVID-19, les entreprises peuvent-elles suspendre le paiement des loyers commerciaux ?

Avec la fermeture de l’ensemble des activités non essentielles à compter du vendredi 20 mars 2020 à 6h du matin (THE PUBLIC HEALTH ACT Regulations made by the Minister under section 79 of the Public Health Act) et l’instauration d’un couvre-feu du lundi 23 mars 2020 à 20h jusqu’au jeudi 2 avril 2020 à 20h …

(Ile Maurice) COVID-19, les entreprises peuvent-elles suspendre le paiement des loyers commerciaux ? Lire la suite »

Buyers are signing a home purchase agreement from a broker.

Location-gérance de fonds de commerce : loueurs, attention à ce que vous louez !

Le droit commercial mauricien a connu récemment une nouveauté importante avec la création de la notion juridique de fonds de commerce (à ce propos, voir notre article intitulé « Réforme du Code de Commerce de l’Ile Maurice » à propos de The Code de Commerce Amendment Act 2018). Cette nouvelle notion s’est accompagnée d’un nouveau …

Location-gérance de fonds de commerce : loueurs, attention à ce que vous louez ! Lire la suite »

Retour haut de page