Le droit français de la grande distribution connaît une nouvelle évolution : l’Assemblée nationale a définitivement voté ce jour le texte de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant l’achat de produits de grande consommation et matières premières agricoles.
Le calendrier des négociations commerciales entre fournisseurs (notamment industriels de l’agroalimentaire) et distributeurs en vue de la signature de la convention annuelle (visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce) est raccourci, la date butoir du 1er février devenant :
- Le 15 janvier 2024 pour les PME (CA consolidé inférieur à 350 millions d’euros), avec communication des CGV au plus tard le 5 décembre 2023 ;
- Le 31 janvier 2024 pour les industriels (CA consolidé supérieur ou égal à 350 millions d’euros), avec communication des CGV au plus tard le 21 novembre 2023.
Cette évolution reste centrée sur la Métropole : les produits alimentaires distribués en outre-mer ont été écartés du champ d’application des nouveaux délais, la date butoir du 1er mars restant celle en vigueur pour eux.
Des sanctions très lourdes s’appliquent en cas de non-respect de ce calendrier raccourci, ou non :
- Non-respect des délais de communication des CGV : amende administrative pouvant aller jusqu’à 375.000 euros pour les personnes morales ;
- Non-respect de la date de conclusion de la convention : amende administrative pouvant aller jusqu’à 5.000.000 pour les personnes morales par contrat non signé.
Outre les délais serrés, les négociations commerciales vont également être bouleversées par l’application des dispositions modifiées de la loi EGALIM 3 : en cas d’échec de la négociation, le fournisseur pourra choisir entre deux options :
- mettre fin à la relation commerciale avec le distributeur sans préavis nécessaire ;
- demander l’application d’un préavis de rupture classique (conformément aux règles régissant la rupture brutale de relation commerciale établie).
Gageons que des difficultés pratiques et juridiques issues de cette loi ne manqueront pas de surgir dans l’actualité des prochains mois en France métropolitaine. Plus que jamais, la traçabilité des négociations sera la clef pour prouver sa bonne foi en cas de litige.
PLCJ Team – 14 novembre 2023
