Ile Maurice

Droit Bancaire Maurice

Prudence dans la rédaction des clauses d’exclusion d’un associé en droit français et en droit mauricien

Réflexions sur la décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20.619 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 21 avril 2022[1], a jugé irrégulière la clause statutaire d’une Selarl médicale disposant que la majorité requise pour exclure un associé se calculait en excluant le …

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PLCJ vous parle du marché immobilier mauricien dans le quotidien

Nous sommes très heureuses d’avoir pu contribuer à l’élaboration de cet article de Krystèle Tachdjian (LesEchos.fr) intitulé « Immobilier: prix, fiscalité, ce qu’il faut savoir avant d’investir à l’île Maurice ». Nous vous invitons vivement à le consulter si le sujet vous intéresse ou si l’île Maurice vous intéresse dans le cadre de vos prochains investissements. N’hésitez …

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Droit Bancaire Maurice

PLCJ a accompagné Katapult Group Norway dans le cadre de l’opération de structuration et de levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à Maurice

PLCJ est ravie d’avoir accompagné Katapult Group Norway dans la rédaction de la documentation légale nécessaire à la structuration et la levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à l’Ile Maurice. Katapult Mauritius Accelerator, qui sera hébergé à Ferney Agri-Hub, est un programme qui se concentre sur les solutions alimentaires et agritech régénératives à …

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Assigner une société mauricienne en France : une autorisation préalable du juge est obligatoire !

Attraire une société étrangère devant un tribunal français entraîne des particularités procédurales à ne pas négliger : soit qu’une traduction soit nécessaire (ce qui n’est pas le cas pour l’Ile Maurice, le français étant une langue admise par l’administration mauricienne), soit qu’un formalisme particulier soit exigé (transmission par voie diplomatique…. démarches généralement prises en charge par …

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Covid-19 (Ile Maurice) – Les dernières dispositions prises par le cabinet ministériel

Le cabinet ministériel mauricien a annoncé, lors de sa réunion hebdomadaire du 17 septembre 2021, que le ministre de la Santé et du Bien-être va promulguer le règlement COVID-19 (Self-Confinement) (Amendment) Regulations 2021, afin que dorénavant, une personne qui est testée positive au COVID-19 peut se voir ordonner par le Quarantine Officer de s’auto-confiner à …

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Data Protection (Fees) Regulations 2020

Data Protection (Fees) Regulations 2020 Par un communiqué émis le 20 juillet dernier, le Data Protection Office (ci-après le DPO) a annoncé la publication officielle du tant attendu Data Protection (Fees) Regulations 2020 venant amender le Data Protection Act 2017 (ci-après le DPA). Cette regulation vient principalement réviser le montant des frais d’enregistrement et de …

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Two Unrecognizable Business Man Shake Hand Agreement Coworking Center Business Team Coworkers

Ile Maurice (COVID-19) – Droit de la concurrence

Ile Maurice (COVID-19) Droit de la concurrence L’autorité mauricienne de la concurrence a publié un guide des bonnes pratiques commerciales le 16 juin 2020. Elle a également annoncé qu’elle ferait appliquer encore plus strictement le Competition Act sur un marché très affaibli par la conséquences de la pandémie. Pour plus d’informations, cliquer ici: https://competitioncommission.mu/wp-content/uploads/2020/06/Flash-Guides-Doing-business-Post-COVID19-Best-Practices.pdf Mauritius (COVID-19) …

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Droit des Marques Ile Maurice

COVID19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 2 : Ile Maurice)

COVID19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 2 : Ile Maurice) Précédemment dans le volet 1, nous avions traité la question de savoir s’il était envisageable pour une personne, physique ou morale, d’enregistrer et de détenir des droits exclusifs sur les marques « covid » « Covid19 », « coronavirus » en France. …

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