Ile Maurice

Droit Bancaire Maurice

PLCJ a accompagné Katapult Group Norway dans le cadre de l’opération de structuration et de levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à Maurice

PLCJ est ravie d’avoir accompagné Katapult Group Norway dans la rédaction de la documentation légale nécessaire à la structuration et la levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à l’Ile Maurice. Katapult Mauritius Accelerator, qui sera hébergé à Ferney Agri-Hub, est un programme qui se concentre sur les solutions alimentaires et agritech régénératives à …

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Judge gavel on law books, wooden desk

Assigner une société mauricienne en France : une autorisation préalable du juge est obligatoire !

Attraire une société étrangère devant un tribunal français entraîne des particularités procédurales à ne pas négliger : soit qu’une traduction soit nécessaire (ce qui n’est pas le cas pour l’Ile Maurice, le français étant une langue admise par l’administration mauricienne), soit qu’un formalisme particulier soit exigé (transmission par voie diplomatique…. démarches généralement prises en charge par …

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Covid-19 (Ile Maurice) – Les dernières dispositions prises par le cabinet ministériel

Le cabinet ministériel mauricien a annoncé, lors de sa réunion hebdomadaire du 17 septembre 2021, que le ministre de la Santé et du Bien-être va promulguer le règlement COVID-19 (Self-Confinement) (Amendment) Regulations 2021, afin que dorénavant, une personne qui est testée positive au COVID-19 peut se voir ordonner par le Quarantine Officer de s’auto-confiner à …

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Padlock And White Computer Keyboard On The Wooden Office Table

Data Protection (Fees) Regulations 2020

Data Protection (Fees) Regulations 2020 Par un communiqué émis le 20 juillet dernier, le Data Protection Office (ci-après le DPO) a annoncé la publication officielle du tant attendu Data Protection (Fees) Regulations 2020 venant amender le Data Protection Act 2017 (ci-après le DPA). Cette regulation vient principalement réviser le montant des frais d’enregistrement et de …

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Two Unrecognizable Business Man Shake Hand Agreement Coworking Center Business Team Coworkers

Ile Maurice (COVID-19) – Droit de la concurrence

Ile Maurice (COVID-19) Droit de la concurrence L’autorité mauricienne de la concurrence a publié un guide des bonnes pratiques commerciales le 16 juin 2020. Elle a également annoncé qu’elle ferait appliquer encore plus strictement le Competition Act sur un marché très affaibli par la conséquences de la pandémie. Pour plus d’informations, cliquer ici: https://competitioncommission.mu/wp-content/uploads/2020/06/Flash-Guides-Doing-business-Post-COVID19-Best-Practices.pdf Mauritius (COVID-19) …

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Droit des Marques Ile Maurice

COVID19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 2 : Ile Maurice)

COVID19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 2 : Ile Maurice) Précédemment dans le volet 1, nous avions traité la question de savoir s’il était envisageable pour une personne, physique ou morale, d’enregistrer et de détenir des droits exclusifs sur les marques « covid » « Covid19 », « coronavirus » en France. …

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Covid-19 (Ile Maurice) Face a la crise, le marc favorise l'e-arbitration_

Covid-19 (Ile Maurice) – Face à la crise, le MARC favorise l’ « e-arbitration »

Covid-19 (Ile Maurice) – Face à la crise, le MARC favorise l’ « e-arbitration » Depuis plus d’une dizaine d’année, Maurice tente de se distinguer sur la scène internationale comme un hub dédié aux méthodes alternatives de résolution des litiges et plus particulièrement à l’arbitrage, notamment grâce à son positionnement stratégique au carrefour de l’Afrique …

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Two Unrecognizable Business Man Shake Hand Agreement Coworking Center Business Team Coworkers

COVID-19 (Ile Maurice) et Droit de la Concurrence

COVID-19 (Ile Maurice) – Application des règles de concurrence au temps du COVID-19 Dans un communiqué en date du 9 avril 2020, la Competition Commission Mauritius s’est prononcée pour une application « souple » des règles de concurrence afin de ne pas nuire à une nécessaire coopération entre entreprises en ces temps de crise. Elle prévient toutefois …

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