Archives des Ile Maurice

Comprendre les lois de conformité France/Maurice : Sapin II vs. FCC Act 2023

Compliance, France, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

Naviguer dans les réglementations financières : Analyse comparative de la loi française Sapin II et de la loi mauricienne sur les crimes financiers – le Financial Crimes Commission Act 2023 Dans le paysage en constante évolution du monde des finances, la lutte contre la criminalité financière reste une préoccupation majeure pour les gouvernements du …

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L’adhésion de Maurice au Protocole de Madrid

Ile Maurice, Propriété Intellectuelle / Par Laëtitia Bisasur

Le 6 février 2023, Maurice est devenu le 114e membre du système de Madrid en déposant son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. Son entrée en vigueur est prévue le 6 mai 2023 à son égard. Cette adhésion renforce le positionnement du gouvernement mauricien en Afrique et dans la région de l’Océan Indien, en matière …

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Implantation de la franchise Conforama à l’Ile Maurice

Actualités PLCJ, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

L’équipe de PLCJ est ravie d’avoir accompagné Scott Investment Ltd dans la négociation des accords de franchise pour l’implantation de la marque Conforama à l’Ile Maurice. Pour plus d’informations : https://ionnews.mu/conforama-sinstalle-a-maurice-et-recrute/?fbclid=IwAR0jr1rxomqE8fI0j1Z_PDwwHU6AR1lVrQAXkQdVVYj0y1UTXsmVYeA7Hzw PLCJ Team – 7 septembre 2022

Prudence dans la rédaction des clauses d’exclusion d’un associé en droit français et en droit mauricien

2 commentaires / Droit des Sociétés, France, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

Réflexions sur la décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20.619 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 21 avril 2022[1], a jugé irrégulière la clause statutaire d’une Selarl médicale disposant que la majorité requise pour exclure un associé se calculait en excluant le …

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PLCJ vous parle du marché immobilier mauricien dans le quotidien

Actualités PLCJ, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

Nous sommes très heureuses d’avoir pu contribuer à l’élaboration de cet article de Krystèle Tachdjian (LesEchos.fr) intitulé « Immobilier: prix, fiscalité, ce qu’il faut savoir avant d’investir à l’île Maurice ». Nous vous invitons vivement à le consulter si le sujet vous intéresse ou si l’île Maurice vous intéresse dans le cadre de vos prochains investissements. N’hésitez …

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PLCJ a accompagné Katapult Group Norway dans le cadre de l’opération de structuration et de levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à Maurice

Actualités PLCJ, Droit des Sociétés, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

PLCJ est ravie d’avoir accompagné Katapult Group Norway dans la rédaction de la documentation légale nécessaire à la structuration et la levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à l’Ile Maurice. Katapult Mauritius Accelerator, qui sera hébergé à Ferney Agri-Hub, est un programme qui se concentre sur les solutions alimentaires et agritech régénératives à …

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L’île Maurice sort de la liste grise du GAFI !

Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

PLCJ est fier d’avoir été parmi les cabinets d’avocats qui ont participé aux réunions et à la préparation de la visite des évaluateurs du GAFI en septembre 2021. PLCJ is proud to have been among the law firms who participated to the meetings and preparation of the visit of the FATF assessors in September 2021. …

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Assigner une société mauricienne en France : une autorisation préalable du juge est obligatoire !

France, Ile Maurice, Procédures / Par Laëtitia Bisasur

Attraire une société étrangère devant un tribunal français entraîne des particularités procédurales à ne pas négliger : soit qu’une traduction soit nécessaire (ce qui n’est pas le cas pour l’Ile Maurice, le français étant une langue admise par l’administration mauricienne), soit qu’un formalisme particulier soit exigé (transmission par voie diplomatique…. démarches généralement prises en charge par …

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Covid-19 (Ile Maurice) – Les dernières dispositions prises par le cabinet ministériel

Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

Le cabinet ministériel mauricien a annoncé, lors de sa réunion hebdomadaire du 17 septembre 2021, que le ministre de la Santé et du Bien-être va promulguer le règlement COVID-19 (Self-Confinement) (Amendment) Regulations 2021, afin que dorénavant, une personne qui est testée positive au COVID-19 peut se voir ordonner par le Quarantine Officer de s’auto-confiner à …

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Data Protection (Fees) Regulations 2020

Ile Maurice, Protection de Données Personnelles / Par Laëtitia Bisasur

Data Protection (Fees) Regulations 2020 Par un communiqué émis le 20 juillet dernier, le Data Protection Office (ci-après le DPO) a annoncé la publication officielle du tant attendu Data Protection (Fees) Regulations 2020 venant amender le Data Protection Act 2017 (ci-après le DPA). Cette regulation vient principalement réviser le montant des frais d’enregistrement et de …

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