Ile Maurice

Comprendre les lois de conformité France/Maurice : Sapin II vs. FCC Act 2023

Naviguer dans les réglementations financières : Analyse comparative de la loi française Sapin II et de la loi mauricienne sur les crimes financiers – le Financial Crimes Commission Act 2023     Dans le paysage en constante évolution du monde des finances, la lutte contre la criminalité financière reste une préoccupation majeure pour les gouvernements du …

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Adhesion Maurice Protocole Madrid

L’adhésion de Maurice au Protocole de Madrid

Le 6 février 2023, Maurice est devenu le 114e membre du système de Madrid en déposant son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. Son entrée en vigueur est prévue le 6 mai 2023 à son égard. Cette adhésion renforce le positionnement du gouvernement mauricien en Afrique et dans la région de l’Océan Indien, en matière …

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Droit Bancaire Maurice

Prudence dans la rédaction des clauses d’exclusion d’un associé en droit français et en droit mauricien

Réflexions sur la décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20.619 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 21 avril 2022[1], a jugé irrégulière la clause statutaire d’une Selarl médicale disposant que la majorité requise pour exclure un associé se calculait en excluant le …

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PLCJ vous parle du marché immobilier mauricien dans le quotidien

Nous sommes très heureuses d’avoir pu contribuer à l’élaboration de cet article de Krystèle Tachdjian (LesEchos.fr) intitulé « Immobilier: prix, fiscalité, ce qu’il faut savoir avant d’investir à l’île Maurice ». Nous vous invitons vivement à le consulter si le sujet vous intéresse ou si l’île Maurice vous intéresse dans le cadre de vos prochains investissements. N’hésitez …

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Droit Bancaire Maurice

PLCJ a accompagné Katapult Group Norway dans le cadre de l’opération de structuration et de levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à Maurice

PLCJ est ravie d’avoir accompagné Katapult Group Norway dans la rédaction de la documentation légale nécessaire à la structuration et la levée de fonds de son premier accélérateur de start-ups à l’Ile Maurice. Katapult Mauritius Accelerator, qui sera hébergé à Ferney Agri-Hub, est un programme qui se concentre sur les solutions alimentaires et agritech régénératives à …

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Judge gavel on law books, wooden desk

Assigner une société mauricienne en France : une autorisation préalable du juge est obligatoire !

Attraire une société étrangère devant un tribunal français entraîne des particularités procédurales à ne pas négliger : soit qu’une traduction soit nécessaire (ce qui n’est pas le cas pour l’Ile Maurice, le français étant une langue admise par l’administration mauricienne), soit qu’un formalisme particulier soit exigé (transmission par voie diplomatique…. démarches généralement prises en charge par …

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Covid-19 (Ile Maurice) – Les dernières dispositions prises par le cabinet ministériel

Le cabinet ministériel mauricien a annoncé, lors de sa réunion hebdomadaire du 17 septembre 2021, que le ministre de la Santé et du Bien-être va promulguer le règlement COVID-19 (Self-Confinement) (Amendment) Regulations 2021, afin que dorénavant, une personne qui est testée positive au COVID-19 peut se voir ordonner par le Quarantine Officer de s’auto-confiner à …

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