Droit de la consommation

Une avancée du cycle des négociations commerciales ; mais pas pour les outre-mer

Le droit français de la grande distribution connaît une nouvelle évolution : l’Assemblée nationale a définitivement voté ce jour le texte de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant l’achat de produits de grande consommation et matières premières agricoles. Le calendrier des négociations commerciales entre fournisseurs (notamment industriels de l’agroalimentaire) et distributeurs en vue …

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EGALIM 3: Vers le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs

Après avoir fait l’objet de débats devant la commission mixte paritaire, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été promulguée le 30 mars 2023 et publiée au Journal Officiel le 31 mars (loi dite Egalim 3). Elle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 du 30 …

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