Procédures

COVID-19 (France) – Les caractéristiques de la force majeure sont réunies selon la Cour d’appel de Colmar

Par trois arrêts de la Cour d’appel de Colmar rendus en mars 2020 en matière de droit des étrangers (CA Colmar, ch. 6, 12 mars 2020, n° 20/01098 ; CA Colmar, ch. 6, 16 mars 2020, n° 20/01142 ; CA Colmar, ch. 6, 23 mars 2020, n° 20/01207), les juges français qualifient pour la première fois la …

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Mise a jour – Non-Citizens (Employment Restriction) Amendment No. 2 Regulations 2019

Le 15 avril 2019, les amendements du 28 mars 2019, précédemment communiqués, ont été abrogés et remplacés (GN 68 of 2019). Les époux/ses étrangers de citoyens mauriciens ayant un emploi avant le 8 mars 2019 restent désormais exemptés de permis de travail. Les employeurs des époux/ses étrangers de citoyens mauriciens ayant commencé un emploi à partir …

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Judge gavel on law books, wooden desk

Fin de l’exemption de permis de travail pour les époux/ses étranger(e)s de citoyens mauriciens

URGENT – Fin de l’exemption de permis de travail pour les époux/ses étranger(e)s de citoyens mauriciens À compter du 28 mars 2019 et conformément au Non-Citizens (Employment Restriction) Amendment No. 2 Regulations 2019, les étrangers qui sont l’époux(se) d’un citoyen mauricien ne sont plus exemptés de la réglementation et doivent donc demander un permis de …

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