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Immigration (Amendment) Act 2019

Le 16 avril 2019, les articles 5 et 8 de la Loi sur l’Immigration ont été modifiés, comme suit :

  • Concernant le statut du conjoint d’un citoyen mauricien, la loi indique que cette personne aura le statut de résident seulement si celle-ci n’est pas considérée comme étant un « Prohibited Immigrant » (immigrant interdit) au moment de devenir époux d’un citoyen mauricien.

  • Par ailleurs, la liste des «Prohibited Immigrant» telle que définie dans l’article 8 de la loi sur l’immigration a été élargie. Le Ministre, a la possibilité, « sur source d’informations ou de conseils fiables », de qualifier certaines personnes de «Prohibited Immigrant ». Ainsi, peuvent être considérés comme «Prohibited Immigrant» :

  1. – « Les personnes qui risquent d’être des habitants ou des visiteurs indésirables à l’île Maurice » ;

  2. – « Les personnes ou la catégorie de personnes dont la présence à l’île Maurice serait susceptible de nuire aux intérêts de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité ou de la santé publique ».

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