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Budget 2021-2022

A la suite du discours du Budget pour l’année fiscale 2021/2022, l’équipe de PLCJ vous fait part de quelques mesure phares concernant le tourisme, les investisseurs étrangers et les démarches de simplifications et de digitalisation.  Ouverture des frontières : Phase 1 : 15 juillet au 30 septembre 2020 : les touristes vaccinés pourront profiter d’un séjour dans un …

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Notification à l’encontre des personnes domiciliées à l’étranger – Revirement de jurisprudence

L’équipe PLCJ est particulièrement fière d’avoir obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation, cette dernière confirmant un très récent revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai pour interjeter appel, par un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass, Civ 2ème, 1er octobre 2020, n° 19-14.746, publié) : « Vu l’article 684 du code de …

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