Budget

A la suite du discours du Budget pour l’année fiscale 2021/2022, l’équipe de PLCJ vous fait part de quelques mesure phares concernant le tourisme, les investisseurs étrangers et les démarches de simplifications et de digitalisation.

 Ouverture des frontières :

  • Phase 1 : 15 juillet au 30 septembre 2020 : les touristes vaccinés pourront profiter d’un séjour dans un hôtel en bénéficiant des prestations hôtelières classiques (plage, piscine, équipements sportifs) sans possibilité de sortir de l’hôtel les 14 premiers jours ;
  • Phase 2 : A compter du 1er octobre 2021, si les conditions sont réunies, tous les touristes vaccinés et ayant un test PCR négatif seront autorisés sur le territoire mauricien sans restriction.

Souhait d’attirer les investisseurs et résidents étrangers :

  • Volonté d’attirer 50.000 retraités étrangers ;
  • Augmentation de la durée de validité des Occupation Permit salariés de 3 à 10 ans (alignement avec la durée des Occupation Permit Investisseur et Indépendant) ;
  • Facilitation de l’obtention des permis : octroi du permis quelle que soit la nature du visa d’entrée dans le pays, pas de nouvelle demande en cas de changement d’employeur si les conditions restent remplies, les conjoints de détenteurs d’Occupation Permit qui souhaitent investir ou travailler à Maurice seront dispensés de demander un Occupation Permit ou un Work Permit, mise en place d’un service de conciergerie et d’avantages pour les titulaires de permis ;

Renforcement de la digitalisation et de la simplification administrative :

  • Concernant les sociétés : enregistrement électronique intégré des sociétés, mise en place d’une validation tacite des licences et permis en cas d’absence de réponse de l’administration, simplification des différents régimes d’incitation pour en conserver uniquement trois :  (a) l’Investissement Certificate ; (b) l’Export Development Certificate ; et (c) le Premium Investor Certificate (ce dernier permettra aux entreprises investissant au moins 500 millions de roupies de bénéficier d’incitations négociables, sur recommandation d’un Comité Technique et après approbation du Ministre).

             Un Schéma avantageux est instauré pour entreprises engagées dans le secteur de la biotechnologique et de la pharmaceutique :                         bénéfice du Premium Investor Certificate, crédit d’impôt complet sur les coûts d’acquisition des brevets, impôt à 3% au lieu de 15%.

  • Concernant la justice : mise à niveau du E-Judiciary system, introduction d’une durée maximale pour l’obtention d’une décision judiciaire, révision des procédures pour accélérer le traitement des litiges commerciaux, modifications de la loi sur les procédures collectives pour protéger les entreprises dans le contexte actuel.
  • Concernant la lutte contre le blanchiment : recrutement pour renforcer la mise en conformité, créations de sections de criminalités financières à la Cour suprême et à la Cour intermédiaire afin de garantir un traitement rapide, modifications des lois bancaires pour refléter les meilleures pratiques internationales.
                                                                                                                                                                                             PLCJ Team – 11 Juin 2021

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