Archives des France

Comprendre les lois de conformité France/Maurice : Sapin II vs. FCC Act 2023

Compliance, France, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

Naviguer dans les réglementations financières : Analyse comparative de la loi française Sapin II et de la loi mauricienne sur les crimes financiers – le Financial Crimes Commission Act 2023 Dans le paysage en constante évolution du monde des finances, la lutte contre la criminalité financière reste une préoccupation majeure pour les gouvernements du …

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Une avancée du cycle des négociations commerciales ; mais pas pour les outre-mer

Droit de la consommation, France / Par Laëtitia Bisasur

Le droit français de la grande distribution connaît une nouvelle évolution : l’Assemblée nationale a définitivement voté ce jour le texte de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant l’achat de produits de grande consommation et matières premières agricoles. Le calendrier des négociations commerciales entre fournisseurs (notamment industriels de l’agroalimentaire) et distributeurs en vue …

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Bon à savoir : sociétés civiles : la faculté d’exclusion d’un associé peut être confiée au dirigeant

Droit des Sociétés, France / Par Laëtitia Bisasur

Si l’associé bénéficie en principe d’un droit absolu de demeurer dans la société[1], son exclusion peut être admise dans les cas prévus par la loi ou sur convention des associés. Lorsqu’une clause d’exclusion est insérée au sein de statuts ou conventions extra-statutaires, elle représente un véritable outil juridique en ce qu’elle permet de remédier à …

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Prudence dans la rédaction des clauses d’exclusion d’un associé en droit français et en droit mauricien

2 commentaires / Droit des Sociétés, France, Ile Maurice / Par Laëtitia Bisasur

Réflexions sur la décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, 21 avril 2022, n°20-20.619 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une décision en date du 21 avril 2022[1], a jugé irrégulière la clause statutaire d’une Selarl médicale disposant que la majorité requise pour exclure un associé se calculait en excluant le …

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Assigner une société mauricienne en France : une autorisation préalable du juge est obligatoire !

France, Ile Maurice, Procédures / Par Laëtitia Bisasur

Attraire une société étrangère devant un tribunal français entraîne des particularités procédurales à ne pas négliger : soit qu’une traduction soit nécessaire (ce qui n’est pas le cas pour l’Ile Maurice, le français étant une langue admise par l’administration mauricienne), soit qu’un formalisme particulier soit exigé (transmission par voie diplomatique…. démarches généralement prises en charge par …

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COVID19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 1 : France)

France, Propriété Intellectuelle / Par Laëtitia Bisasur

COVID-19 (France – Ile Maurice) – Un droit des marques touché par la pandémie (Volet 1 : France) Si beaucoup ont été pris de court par la pandémie, ses ravages et les mesures gouvernementales prises pour y faire face, cette crise sanitaire aura engendrée un phénomène presque attendu en droit des marques. En effet, il …

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COVID-19 (France) – Les caractéristiques de la force majeure sont réunies selon la Cour d’appel de Colmar

France, Procédures / Par Laëtitia Bisasur

Par trois arrêts de la Cour d’appel de Colmar rendus en mars 2020 en matière de droit des étrangers (CA Colmar, ch. 6, 12 mars 2020, n° 20/01098 ; CA Colmar, ch. 6, 16 mars 2020, n° 20/01142 ; CA Colmar, ch. 6, 23 mars 2020, n° 20/01207), les juges français qualifient pour la première fois la …

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Covid-19 (Ile Maurice, France & Europe) : Point sur le maintien des services des offices de propriété intellectuelle

France, Ile Maurice, Propriété Intellectuelle / Par Laëtitia Bisasur

Les mesures de confinement prises par les Etats ont eu un impact considérable sur le fonctionnement normal des autorités locales et notamment des offices de propriété intellectuelle (Intellectual Property Offices -IPO) de par le monde. Ainsi, alors que beaucoup tentent déjà de déposer les marques « Coronavirus » ou « Covid-19 », il conviendrait préalablement de s’assurer qu’une telle …

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La Réunion et le droit de la concurrence : gare aux sanctions en 2019 !

Droit de la Concurrence, France / Par Laëtitia Bisasur

L’autorité de la concurrence française a récemment publié un communiqué qui devrait mettre en garde les entreprises présentes à La Réunion sur leur conformité au droit de la concurrence. Les départements et territoires d’Outre-mer français ont une situation géographique particulière qui cause des problématiques de concurrence propres à ceux-ci. La Réunion en fait notamment partie …

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France