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Attention aux nullités en cascade ! La participation d’une personne non-associée aux décisions collectives d’une société peut engendrer l’annulation de toutes les assemblées générales auxquelles cette personne a participé, entraînant de facto la nullité des décisions collectives. Deux conditions sont pour cela exigées dans l’arrêt du 11 octobre 2023[1] : La participation d’une personne n’ayant pas la …

La remise en cause des assemblées et décisions collectives en cas de cession annulée Lire la suite »

Nous sommes fières d’annoncer que PLCJ a été distinguée cette année à nouveau dans la 31ème édition du classement IFLR1000 Financial and Corporate (2021).  Nous remercions chaleureusement nos clients pour cette reconnaissance et notre équipe pour tout le travail accompli ! https://www.iflr1000.com/Firm/PLCJ/Profile/33756#rankings We are proud to announce that PLCJ has been recognized once again in the …

PLCJ distingué dans la 31ème édition du classement IFLR1000 Lire la suite »

A la suite du discours du Budget pour l’année fiscale 2021/2022, l’équipe de PLCJ vous fait part de quelques mesure phares concernant le tourisme, les investisseurs étrangers et les démarches de simplifications et de digitalisation.  Ouverture des frontières : Phase 1 : 15 juillet au 30 septembre 2020 : les touristes vaccinés pourront profiter d’un séjour dans un …

Budget 2021-2022 Lire la suite »

L’équipe PLCJ est particulièrement fière d’avoir obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation, cette dernière confirmant un très récent revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai pour interjeter appel, par un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass, Civ 2ème, 1er octobre 2020, n° 19-14.746, publié) : « Vu l’article 684 du code de …

Notification à l’encontre des personnes domiciliées à l’étranger – Revirement de jurisprudence Lire la suite »