La remise en cause des assemblées et décisions collectives en cas de cession annulée
Attention aux nullités en cascade ! La participation d’une personne non-associée aux décisions collectives d’une société peut engendrer l’annulation de toutes les assemblées générales auxquelles cette personne a participé, entraînant de facto la nullité des décisions collectives. Deux conditions sont pour cela exigées dans l’arrêt du 11 octobre 2023[1] : La participation d’une personne n’ayant pas la …
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