EGALIM 3: Vers le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs
Après avoir fait l’objet de débats devant la commission mixte paritaire, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été promulguée le 30 mars 2023 et publiée au Journal Officiel le 31 mars (loi dite Egalim 3). Elle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 du 30 …
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