Notification à l’encontre des personnes domiciliées à l’étranger – Revirement de jurisprudence
L’équipe PLCJ est particulièrement fière d’avoir obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation, cette dernière confirmant un très récent revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai pour interjeter appel, par un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass, Civ 2ème, 1er octobre 2020, n° 19-14.746, publié) : « Vu l’article 684 du code de …
