COVID-19 (France) – Les caractéristiques de la force majeure sont réunies selon la Cour d’appel de Colmar
Par trois arrêts de la Cour d’appel de Colmar rendus en mars 2020 en matière de droit des étrangers (CA Colmar, ch. 6, 12 mars 2020, n° 20/01098 ; CA Colmar, ch. 6, 16 mars 2020, n° 20/01142 ; CA Colmar, ch. 6, 23 mars 2020, n° 20/01207), les juges français qualifient pour la première fois la …
