Droit de la concurrence et de la distribution

PLCJ peut vous aider à rédiger ou négocier vos contrats de distribution et de franchise, à assurer la mise en place et la restructuration de réseaux, et vous accompagne pour mettre fin aux pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, règles de facturation), aux relations commerciales ou aux pratiques commerciales déloyales.

PLCJ est également compétent pour identifier la nécessité de notifier une opération de concentration selon les règles de droit français, européen, mauricien ou du COMESA ou encore pour vous assister concernant des pratiques d’ententes ou d’abus de position dominante.

Expérience :

• Représentation d’un groupe mauricien d’embouteillage et de distribution de boissons devant l’autorité mauricienne de concurrence (Competition Commission Mauritius) dans le cadre de la participation à un programme d’amnistie sur les pratiques de fixation du prix de revente ;
• Assistance d’un groupe mauricien avec une forte présence en France dans la négociation de ses contrats de distribution avec son principal fournisseur en ce compris la validité des clauses au regard du droit de la concurrence ;
• Analyse de la nécessité de notifier une concentration à Maurice, en Zambie, au Zimbabwe et à la Comesa Competition Commission suite à la création d’une joint-venture à Maurice entre un fonds d’investissement mauricien actif en Zambie et une société zimbabwéenne ;
• Accompagnement d’une société mauricienne dans le domaine de la distribution de produits de consommation pour devenir franchisé d’un groupe français à l’Ile Maurice (négociation du contrat de franchise et d’approvisionnement auprès de la centrale) ;
• Accompagnement d’un groupe mauricien ayant plusieurs filiales en France dans la restructuration de son schéma de distribution en France.