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COVID-19 (Ile Maurice) et Droit de la Concurrence

COVID-19 (Ile Maurice) – Application des règles de concurrence au temps du COVID-19 Dans un communiqué en date du 9 avril 2020, la Competition Commission …

Covid-19 (Ile Maurice) – La technologie à la rescousse ! De l’utilisation de la signature électronique

INTRODUCTION Depuis le confinement total effectif à l’Ile Maurice depuis le 20 mars dernier, les entreprises et les individus doivent revoir leur manière de travailler, …

COVID-19 (France) – Les caractéristiques de la force majeure sont réunies selon la Cour d’appel de Colmar

Par trois arrêts de la Cour d’appel de Colmar rendus en mars 2020 en matière de droit des étrangers (CA Colmar, ch. 6, 12 mars …

Covid-19 (Ile Maurice, France & Europe) : Point sur le maintien des services des offices de propriété intellectuelle

Les mesures de confinement prises par les Etats ont eu un impact considérable sur le fonctionnement normal des autorités locales et notamment des offices de …

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