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La remise en cause des assemblées et décisions collectives en cas de cession annulée
Attention aux nullités en cascade ! La participation d’une personne non-associée aux décisions collectives d’une société peut engendrer l’annulation de toutes les assemblées générales auxquelles cette …
Une avancée du cycle des négociations commerciales ; mais pas pour les outre-mer
Le droit français de la grande distribution connaît une nouvelle évolution : l’Assemblée nationale a définitivement voté ce jour le texte de loi portant mesures d’urgence …
Introduction de l’Innovation Box Regime!
Bonne nouvelle pour toutes les entreprises axées sur l’innovation : l’Innovation Box Regime pour les actifs de propriété intellectuelle (PI) est désormais disponible à l’île …
PLCJ a accompagné le groupe SmartOne dans la vente de son activité CRM
Nous sommes fiers d’annoncer que PLCJ Law Firm a accompagné le groupe SmartOne dans la vente de son activité historique de Customer Relationship Management (CRM), …
