Naviguer dans les réglementations financières : Analyse comparative de la loi française Sapin II et de la loi mauricienne sur les crimes financiers – le Financial Crimes Commission Act 2023
Dans le paysage en constante évolution du monde des finances, la lutte contre la criminalité financière reste une préoccupation majeure pour les gouvernements du monde entier. La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contrela corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») en France et le Financial Crimes Commission Act 2023 à l’île Maurice sont deux mesures législatives importantes dans ce domaine. Ces deux lois visent à renforcer la transparence, l’intégrité et la responsabilité au sein de leurs systèmes financiers respectifs. Cet article propose une analyse comparative de ces deux cadres réglementaires, en soulignant leurs principales dispositions et leurs implications pour les entreprises et les particuliers opérant dans leurs juridictions respectives.
Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II constitue un texte législatif historique en France visant à lutter contre la corruption, à promouvoir la transparence et à renforcer la gouvernance d’entreprise. Nommée d’après Michel Sapin, le ministre français des Finances qui a dirigé son élaboration, la loi introduit une série de mesures visant à prévenir la corruption, à améliorer la transparence des entreprises et à renforcer les mécanismes d’application.
L’un des principaux piliers de la loi Sapin II est la mise en place d’un cadre global de lutte contre la corruption applicable aux entités des secteurs public et privé. Elle impose la mise en œuvre de solides programmes de conformité, comprenant des mesures d’évaluation des risques, des contrôles internes et la formation des employés, afin de prévenir les activités liées à la corruption au sein des organisations.
En outre, la loi Sapin II introduit des règles visant à améliorer la transparence des procédures de passation des marchés publics et renforce également la protection des dénonciateurs, en offrant des garanties juridiques aux personnes qui signalent des cas de corruption ou de mauvaise conduite.
Le texte de loi mauricien, le Financial Crimes Commission Act 2023 a été introduit au parlement le 5 décembre 2023, voté le 19 décembre 2023 et a reçu l’accord présidentiel le 21 décembre de la même année. Cette législation importante a été promulguée le 29 mars 2024 par « Proclamation ». Il est à noter que ce texte vient abroger de nombreux textes de loi tel que le Asset Recovery Act, Good Governance and Integrity Reporting Act et le fameux POCA (Prevention of Corruption Act 2002), texte de loi important visant à combattre la corruption à Maurice. Certaines sections du Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act sont également abrogées par cette nouvelle législation.
Ce texte a fait couler beaucoup d’encre dans le paysage juridique mauricien depuis son introduction, compte tenu du fait qu’il représente une étape importante dans les efforts déployés par le pays pour lutter contre les crimes financiers et renforcer la surveillance réglementaire. Adoptée dans un contexte de préoccupations croissantes concernant le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres activités financières illicites, cette législation vise à renforcer le cadre réglementaire mauricien et à l’aligner sur les normes internationales.
La Loi Sapin II se concentre sur le renforcement de la gouvernance d’entreprise, la promotion de la transparence et la lutte contre la corruption au sein du système financier français. Elle met davantage l’accent sur les programmes de conformité des entreprises, la transparence des marchés publics et la protection des dénonciateurs.
Du coté mauricien, le Financial Crimes Commission Act 2023 donne la priorité à la création d’une autorité de régulation indépendante et à la mise en œuvre de mesures strictes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de relever les défis spécifiques auxquels est confrontée l’île Maurice en tant que centre financier international. Elle souligne l’importance de la coopération et de la collaboration internationales dans la lutte contre les crimes financiers transnationaux.
Pour les entreprises et les particuliers opérant en France et à Maurice, il est impératif de se conformer à ces cadres réglementaires afin d’atténuer les risques juridiques et de réputation. Les entreprises doivent investir dans des programmes de conformité solides, adaptés aux exigences de chaque juridiction, mener une enquête approfondie sur leurs partenaires commerciaux et leurs clients, et promouvoir une culture d’intégrité et de transparence au sein de leur organisation.
En conclusion, la Loi Sapin II et le Financial Crimes Commission Act 2023 représentent des avancées significatives en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en utilisant des axes d’approche différents.
PLCJ Team – 08 avril 2024
