Le 6 février 2023, Maurice est devenu le 114e membre du système de Madrid en déposant son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. Son entrée en vigueur est prévue le 6 mai 2023 à son égard. Cette adhésion renforce le positionnement du gouvernement mauricien en Afrique et dans la région de l’Océan Indien, en matière de protection des droits de la propriété industrielle et plus particulièrement, en droit des marques.
Qu’est-ce que le système de Madrid ?
Le système de Madrid, permettant l’enregistrement international des marques, a pour origine deux traités internationaux :
- L’Arrangement de Madrid conclu en 1891 ; et
- Le Protocole de Madrid relatif à l’Arrangement de Madrid, conclu en 1989, aux fins d’assouplir le système face aux lois nationales des Etats.
Le Protocole de Madrid est un instrument d’adhésion international instituant le dépôt international de marques. A noter que ce système institué par l’Arrangement de Madrid ne créé en aucun cas une marque internationale unitaire. Chaque pays désigné par un dépôt international procède à son propre examen selon les législations nationales en vigueur. Il s’agit simplement d’un dépôt centralisé permettant au titulaire de marque de désigner plusieurs pays en une seule procédure, au lieu de multiplier les procédures pour chaque pays désigné. Bien évidemment, les pays désignés par l’enregistrement international d’une marque doivent également être des Etats membres du système de Madrid. Ce système couvre de nombreux pays et organisations comme la France, l’Inde ou encore l’Union européenne. Aujourd’hui, il couvre 130 pays avec l’adhésion nouvelle de Maurice.
Les formalités liées à l’enregistrement d’une marque internationale se font auprès de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) situé à Genève en Suisse.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe permettant à une entreprise d’être reconnue par les consommateurs pour la commercialisation de ses produits et/ou services, ce signe permet ainsi de distinguer une entreprise de ses concurrents. Ce signe représente l’image de marque d’une entreprise.
Une marque peut prendre diverses formes, à titre d’illustration :
- La marque verbale c’est-à-dire un signe composé exclusivement de mots, lettres ou chiffres ;
- La marque figurative, c’est-à-dire un signe composé de caractéristique graphique, stylisation ou couleur, comme un logo ;
- La marque de couleur, c’est-à-dire un signe composé exclusivement d’une couleur ou d’une combinaison de couleur ;
- La marque sonore, c’est-à-dire un signe composé d’un son ou d’une combinaison de son ;
- La marque tridimensionnelle, c’est-à-dire composé d’une forme particulière.
Grâce à une marque, son titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation sur les territoires visés, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Quels sont les avantages du système de Madrid ?
Cet instrument offre une solution à la fois pratique et économique en matière d’enregistrement de marques et de gestion de portefeuilles de marques à l’international :
- Un système formellement centralisé puisque le déposant enregistre, renouvelle ou complète sa marque, auprès d’un guichet unique et en un seul dépôt uniforme, afin de désigner plusieurs pays auprès de l’OMPI. Sans ce système, le déposant doit procéder à un dépôt national dans chaque pays pour lesquels il souhaite une protection en matière de marque ou un dépôt régional comme celui de l’Union européenne. A titre d’illustration, le titulaire de marque pourra également procéder à tout changement comme un changement d’adresse, via une seule procédure pour tous les territoires visés ;
- Un système financièrement attractif puisque le déposant paye une série de taxes en une seule fois auprès d’un seul office – l’OMPI – au lieu de multiplier les taxes de chaque office national ou régional ;
Qui peut en bénéficier ?
L’enregistrement international de marque est ouvert à tous les adhérents du Protocole de Madrid, dénommés les parties contractantes. Une marque pourra ainsi faire l’objet d’une demande d’enregistrement internationale, sous réserve que le titulaire ait préalablement enregistré sa marque dans son office d’origine étant partie contractante. Ainsi, grâce à l’adhésion nouvelle de Maurice :
- Les titulaires de marques mauriciennes pourront opter pour un dépôt international unique ou une extension, à compter de la date d’entrée en vigueur à l’égard du territoire mauricien. Cette procédure s’effectue en une seule langue contre chaque langue nécessaire aux procédures nationales de chaque office ; et
- Les titulaires étrangers de marques dites internationales pourront enfin désigner le territoire mauricien soit dans le cadre de l’enregistrement des prochaines demandes internationales, soit dans le cadre d’élargissement de la portée géographique de la protection en matière de marques, afin d’inclure le territoire mauricien.
En pratique, dans le premier cas, l’office des marques mauricien (IPO) accueillera les demandes d’enregistrement et/ou d’extension de marques à l’international émanant de Maurice pour ensuite les transmettre à l’OMPI, le guichet unique, qui les retransmettra alors aux pays visés pour examen.
L’IPO interviendra également pour procéder à l’examen des demandes d’enregistrement de marques sur les registres mauriciens, dans la mesure où il demeure seul compétent pour se prononcer sur une quelconque demande enregistrement à Maurice.
Combien coûte une demande d’enregistrement international de marque ?
Dans le cadre de l’enregistrement international d’une marque, le titulaire devra payer une seule série de taxes :
- Les taxes de base sont fixées à 653 francs suisses (soit environ 32.575 roupies mauriciennes) pour une marque en noir et blancs ou 903 francs suisses (soit environ 45.046 roupies mauriciennes) pour une marque en couleur ;
- Des taxes supplémentaires sont également à prévoir pour l’ajout de classes de produits ou services au-delà de 3 classes, et coûtent 100 francs suisses (soit environ 4.988 roupies mauriciennes) pour chaque classe supplémentaire ou pour l’ajout de chaque partie contractante.
A noter qu’au moment de son adhésion, Maurice a exprimé son souhait de bénéficier d’une taxe individuelle lorsqu’elle est désignée dans une demande internationale, dans une désignation postérieure ou pour le renouvellement d’un enregistrement international. Les montants de cette taxe individuelle feront l’objet d’une communication ultérieure.
***
La cabinet PLCJ est à votre disposition aux fins de vous accompagner dans l’enregistrement national ou international de vos marques et plus généralement, dans la gestion de vos droits de propriété industrielle.
Team PLCJ – 15 mars 2023
