Juridique

COVID-19 (France) – Les caractéristiques de la force majeure sont réunies selon la Cour d’appel de Colmar

Par trois arrêts de la Cour d’appel de Colmar rendus en mars 2020 en matière de droit des étrangers (CA Colmar, ch. 6, 12 mars 2020, n° 20/01098 ; CA Colmar, ch. 6, 16 mars 2020, n° 20/01142 ; CA Colmar, ch. 6, 23 mars 2020, n° 20/01207), les juges français qualifient pour la première fois la …

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Covid-19 (Ile Maurice, France & Europe) : Point sur le maintien des services des offices de propriété intellectuelle

Les mesures de confinement prises par les Etats ont eu un impact considérable sur le fonctionnement normal des autorités locales et notamment des offices de propriété intellectuelle (Intellectual Property Offices -IPO) de par le monde. Ainsi, alors que beaucoup tentent déjà de déposer les marques « Coronavirus » ou « Covid-19 », il conviendrait préalablement de s’assurer qu’une telle …

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MARC Insights – Issue 1

MARC Insights – Issue 1 Le 15 janvier 2020 Nous sommes très fiers d’avoir participé à la première édition de Insights, nouvelle revue de résolution des litiges du MARC ((MCCI Arbitration and Mediation Center). Vous trouverez notre article sur les clauses compromissoires avec des consommateurs à la page 84. N’hésitez pas à poster vos commentaires …

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Buyers are signing a home purchase agreement from a broker.

Location-gérance de fonds de commerce : loueurs, attention à ce que vous louez !

Le droit commercial mauricien a connu récemment une nouveauté importante avec la création de la notion juridique de fonds de commerce (à ce propos, voir notre article intitulé « Réforme du Code de Commerce de l’Ile Maurice » à propos de The Code de Commerce Amendment Act 2018). Cette nouvelle notion s’est accompagnée d’un nouveau …

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PLCJ fait son entrée dans le classement IFLR 2020 !

PLCJ fait son entrée dans le classement IFLR 2020 ! Nous sommes très heureux de vous faire part de notre entrée dans le classement IFLR 2020, en tant que Notable Practitioner. Nous remercions chaleureusement nos clients pour leur confiance ! https://lnkd.in/etRMKsy « Excellent work. High adaptability to the commercial specificities of the transaction despite the fact …

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Judge gavel on law books, wooden desk

Fin de l’exemption de permis de travail pour les époux/ses étranger(e)s de citoyens mauriciens

URGENT – Fin de l’exemption de permis de travail pour les époux/ses étranger(e)s de citoyens mauriciens À compter du 28 mars 2019 et conformément au Non-Citizens (Employment Restriction) Amendment No. 2 Regulations 2019, les étrangers qui sont l’époux(se) d’un citoyen mauricien ne sont plus exemptés de la réglementation et doivent donc demander un permis de …

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La Réunion et le droit de la concurrence : gare aux sanctions en 2019 !

L’autorité de la concurrence française a récemment publié un communiqué qui devrait mettre en garde les entreprises présentes à La Réunion sur leur conformité au droit de la concurrence. Les départements et territoires d’Outre-mer français ont une situation géographique particulière qui cause des problématiques de concurrence propres à ceux-ci. La Réunion en fait notamment partie …

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